Le Journal · Budget & organisation
Droits à l'image et RGPD : filmer vos collaborateurs sans risque juridique
Filmer un événement d'entreprise en règle : droit à l'image des salariés, RGPD, information, consentement, durées de conservation. Le guide pratique complet de l'organisateur.
21 min de lecture Paris
Filmer un séminaire, une convention ou une soirée d’entreprise soulève systématiquement les mêmes questions : a-t-on le droit de filmer les salariés ? Faut-il un consentement écrit de chacun ? Combien de temps peut-on garder les images ? Que faire si quelqu’un refuse ? La bonne nouvelle : le cadre est clair et les obligations sont raisonnables, à condition de s’y prendre avant l’événement. Voici le guide pratique complet, construit sur les questions que nous recevons à chaque tournage.
Précision utile avant de commencer : cet article décrit le cadre général et les bonnes pratiques constatées ; il ne remplace pas l’avis de votre juriste ou de votre délégué à la protection des données (DPO) sur un cas particulier.
Deux régimes juridiques distincts, souvent confondus
La captation d’un événement met en jeu deux corps de règles différents, et la confusion entre les deux explique la plupart des erreurs.
Le droit à l’image : un droit de la personnalité
Le droit à l’image découle de la protection de la vie privée (article 9 du Code civil) et, en entreprise, s’articule aussi avec le code du travail. En principe, capter et diffuser l’image d’une personne reconnaissable suppose son autorisation, pour un usage défini. C’est un droit que chacun exerce individuellement, salarié ou non. Ce droit s’attache à la personne, pas à l’employeur ni à l’organisateur : une autorisation obtenue par une société ne se transfère pas librement à une autre, et une diffusion sur un support non prévu sort du cadre consenti.
Le RGPD : un régime de traitement de données
Dès lors que des personnes sont identifiables, les images et les enregistrements constituent des données personnelles. Leur captation, leur stockage, leur montage et leur diffusion forment un traitement de données au sens du RGPD, avec tout ce que cela implique : une base légale, une information des personnes, des durées de conservation définies, une sécurité adaptée et des droits à respecter (accès, opposition, effacement). Le RGPD raisonne par finalités : un même tournage peut servir plusieurs finalités (archive interne, communication externe, formation), et chacune doit être identifiée, justifiée et documentée.
Les deux régimes se cumulent : être en règle avec l’un ne dispense pas de l’autre. On peut détenir une autorisation de droit à l’image parfaitement valable et rester en faute sur le terrain des données personnelles si l’information, la durée de conservation ou la sécurité fait défaut.
Qui est le responsable du traitement ?
Le responsable du traitement est celui qui décide des finalités et des moyens : c’est presque toujours l’entreprise organisatrice, pas le prestataire qui tient la caméra. Cette distinction commande tout le reste, car c’est le responsable qui informe les personnes, qui répond aux demandes d’accès et qui assume la conformité globale. Le prestataire, lui, agit pour le compte de ce responsable : il est sous-traitant, statut sur lequel nous revenons plus bas. Identifier clairement le responsable dès le début d’un projet évite les flottements lorsqu’une demande arrive.

Ce que dit le bon sens juridique, usage par usage
L’intensité des obligations dépend de l’usage des images. C’est le raisonnement à tenir pour chaque projet.
Usage documentaire interne : le socle
Replay des plénières sur l’intranet, archives de l’événement, compte rendu vidéo : pour ces usages internes et prévisibles, la pratique généralement admise repose sur une information claire et préalable des participants, l’événement professionnel filmé étant annoncé comme tel ; il est recommandé d’inclure une clause d’autorisation de droit à l’image dans le formulaire d’inscription lorsque des réutilisations sont envisagées. L’intérêt légitime de l’entreprise à documenter son propre événement sert le plus souvent de base légale, à condition que les personnes soient informées et puissent s’opposer. L’accès aux contenus est alors réservé aux collaborateurs concernés, sur un espace protégé, et non ouvert au public. Si des personnes sont identifiables au-delà de simples plans d’ambiance, un consentement écrit reste préférable pour éviter les litiges.
Usage de communication externe : le consentement s’impose
Aftermovie publié sur les réseaux sociaux, capsules sur le site web, images dans une publicité ou une plaquette commerciale : dès que l’image des personnes sert la promotion de l’entreprise, l’autorisation individuelle devient la règle de prudence absolue, et le consentement la base légale naturelle. Une personne reconnaissable au premier plan d’un film promotionnel sans autorisation écrite est un risque inutile. Pour les salariés, ce consentement peut faire l’objet d’un droit de retrait à tout moment. Plus la diffusion est large et publique, plus l’autorisation doit être explicite sur les supports visés et les plateformes employées.
Usage commercial et publicitaire : le plus exigeant
L’usage le plus sensible reste la publicité au sens strict : un visage qui devient l’argument d’une campagne payante, d’une affiche ou d’un spot. En campagne publicitaire, l’utilisation de l’image d’un salarié ne doit jamais porter atteinte à sa dignité ni à son droit au respect. Le consentement doit y être spécifique, écrit, et préciser l’objet exact de la communication. Une autorisation rédigée pour un usage interne ne couvre jamais un usage publicitaire ; vouloir l’y étendre après coup est précisément la source de litiges que ce guide cherche à éviter.
Le cas particulier des intervenants
Orateurs, animateurs, dirigeants qui prennent la parole : leur participation active ne vaut pas autorisation illimitée. La pratique propre consiste à faire signer aux intervenants une autorisation spécifique couvrant la captation, le replay, les extraits et les usages prévus. C’est dix minutes de travail administratif qui sécurisent l’essentiel de la valeur de votre captation. Pour les intervenants extérieurs facturant une prestation, l’autorisation peut être adossée à leur contrat, ce qui clarifie la relation et le partage des droits sur les extraits diffusables.
Salariés : ce qui change quand l’employeur filme
Filmer ses propres collaborateurs ajoute une dimension : le lien de subordination. Trois conséquences pratiques :
- Le consentement d’un salarié se manie avec précaution. Le RGPD exige un consentement libre ; or la liberté de refuser se discute face à son employeur. D’où l’importance de prévoir une vraie possibilité de retrait sans justification ni conséquence, et de la formuler ainsi.
- Le refus doit être organisé, pas subi. Un salarié peut ne pas vouloir apparaître. La solution est logistique : zones hors caméra annoncées (souvent l’espace restauration), information visible et compréhensible des salariés avant l’événement, signalement possible auprès d’un référent, et floutage à la demande en post-production. Anticipé, c’est simple ; improvisé, c’est un conflit.
- Les représentants du personnel ont leur mot à dire. Si la captation s’inscrit dans un dispositif récurrent ou touche aux conditions de travail, l’information-consultation du CSE relève de la bonne pratique, et parfois de l’obligation, notamment lorsque le dispositif devient régulier sur le lieu de travail. La direction et le service RH trancheront selon le contexte.
Le salarié qui quitte l’entreprise
Une question revient souvent : que devient l’autorisation d’un collaborateur parti depuis ? Le départ d’un salarié n’annule pas mécaniquement une autorisation valablement donnée pour des usages décrits, mais il rend la prudence indispensable, surtout pour une réutilisation en communication externe. Conserver une trace datée de chaque autorisation, reliée à la personne et à l’objet du tournage, permet de savoir précisément ce qui reste diffusable et ce qui doit être retiré. C’est l’une des fonctions concrètes du registre que nous évoquons plus loin.
À ne pas confondre enfin avec la vidéosurveillance : les caméras de surveillance qui filment en permanence les entrées et sorties, la caisse ou le poste de travail relèvent d’un régime spécifique (proportionnalité, information renforcée, durée maximale de conservation courte, interdiction de filmer les locaux syndicaux, contrôles possibles de l’inspection du travail et de la CNIL) qui n’a rien à voir avec la captation événementielle ponctuelle. Mélanger les deux dans une même communication interne crée une confusion dont personne ne sort gagnant.
Le cas des associations, fédérations et collectivités
Les organisateurs ne sont pas tous des sociétés commerciales, et le statut de la structure change certains réflexes sans modifier le socle.
Associations et fédérations
Une association ou une fédération qui filme son congrès, son assemblée générale ou sa convention reste pleinement responsable du traitement au sens du RGPD : le statut non lucratif n’exonère de rien. La difficulté propre au milieu associatif tient souvent au bénévolat : on filme des bénévoles, des adhérents, parfois des bénéficiaires, dans une ambiance conviviale où l’on songe peu aux autorisations. Or l’adhésion à une association ne vaut pas consentement à être filmé et diffusé. La bonne pratique consiste à intégrer la mention d’information dès le bulletin d’adhésion ou l’inscription à l’événement, et à désigner un référent unique, même bénévole, capable de recevoir et de traiter une demande de retrait. Les fédérations qui mutualisent un événement entre plusieurs entités gagnent à préciser par écrit quelle structure est responsable de la diffusion sur quel support.
Collectivités et acteurs publics
Une collectivité, un établissement public ou une administration qui capte un événement (inauguration, conseil, cérémonie) cumule le RGPD avec des contraintes propres au secteur public : finalité d’intérêt public à expliciter, obligations de transparence renforcées, et souvent un délégué à la protection des données déjà désigné en interne. La diffusion sur les canaux officiels de la collectivité (site institutionnel, chaîne en ligne) suppose la même rigueur d’information qu’ailleurs, avec une attention particulière aux personnes simplement présentes dans le public, qui n’ont pas choisi de figurer dans une communication publique. Lorsqu’un organisme public confie la captation à un prestataire, l’encadrement contractuel de la sous-traitance n’est pas une option : il s’impose pleinement.
Le registre des traitements et les finalités à déclarer
Le RGPD demande au responsable de tenir un registre de ses traitements (article 30). La captation événementielle y a toute sa place, et la remplir oblige utilement à clarifier ses propres pratiques.
Ce que la fiche de registre doit décrire
Une fiche de registre pour la captation d’un événement précise, en quelques lignes : les finalités poursuivies (documentation interne, communication externe, archive historique de la société), les catégories de personnes concernées (salariés, intervenants, invités), les catégories de données (images, sons, éventuelles données d’inscription), la base légale retenue pour chaque finalité, les destinataires des images, l’existence d’un sous-traitant, la durée de conservation par type de support, les mesures de sécurité, et la nécessité d’une mise à jour en cas d’évolution des usages ou des supports. Rédiger cette fiche prend une demi-heure et clarifie l’ensemble du projet : si une finalité ne tient pas dans une phrase claire, c’est souvent qu’elle n’est pas assez réfléchie.
Pourquoi les finalités commandent tout le reste
Les finalités ne sont pas une formalité administrative : elles déterminent la base légale, la durée de conservation, les personnes qui auront accès et les supports de diffusion autorisés. Une image captée pour la finalité « archive interne » ne peut pas être basculée vers la finalité « publicité » sans réexaminer la base légale et, le plus souvent, sans recueillir un consentement. C’est ce principe de limitation des finalités qui rend si précieuse une autorisation rédigée avec soin dès le départ : elle fixe par écrit le périmètre des usages et évite les dérives ultérieures.
Durée de conservation : un calendrier par type de support
Le RGPD impose une durée de conservation proportionnée à l’usage, définie à l’avance. Plutôt qu’un chiffre unique, mieux vaut raisonner support par support, car tous n’ont ni la même valeur ni les mêmes risques.
Les rushes bruts
Les rushes, c’est-à-dire les images non montées, représentent le volume le plus lourd et le moins justifiable dans la durée. Une fois le ou les montages livrés et validés, leur utilité décroît vite. La pratique courante consiste à fixer une échéance de purge (souvent 12 à 24 mois) au-delà de laquelle les rushes sont supprimés, sauf décision motivée de les conserver. Garder indéfiniment des dizaines d’heures d’images brutes de vos collaborateurs « au cas où » est précisément ce que le principe de minimisation déconseille.
Les montages diffusés
Un aftermovie, une captation de plénière, une vidéo de marque ont vocation à vivre tant qu’ils sont en ligne et utiles à la communication. Leur durée de conservation se justifie naturellement par leur usage : on les conserve tant qu’ils sont publiés et pertinents, puis on les retire des plateformes et des espaces de diffusion lorsqu’ils ne servent plus. Là encore, une date de revue périodique (par exemple un réexamen annuel des contenus en ligne) vaut mieux qu’un stockage perpétuel par défaut.
Les photos
Les photos suivent la même logique que les vidéos montées : elles se conservent en fonction de leur usage, séparément des rushes. Une banque d’images interne réutilisable pour la communication a une durée de vie plus longue qu’un reportage daté lié à un événement précis. Distinguer ces deux statuts dans votre arborescence évite de ressortir, des années après, une photo dont l’autorisation ne couvrait pas l’usage envisagé.
Le cas des images retirées sur demande
Lorsqu’une personne exerce son droit d’effacement, la suppression doit porter sur l’ensemble des supports dans la mesure du possible technique : montages, photos, et idéalement les rushes correspondants. L’important n’est pas le chiffre exact de conservation : c’est qu’il soit décidé, écrit, appliqué, et qu’une demande de retrait soit traçable jusqu’à son exécution.
Sécurité des données : protéger un actif sensible
Des heures d’images de vos dirigeants et collaborateurs constituent un actif sensible, convoité en cas de fuite et difficile à reprendre une fois diffusé. La sécurité n’est pas un supplément : c’est une obligation du RGPD (article 32).
Accès restreint et mot de passe
Le premier réflexe est de restreindre l’accès aux seules personnes qui en ont besoin. Concrètement : un espace de partage protégé par mot de passe, des liens de visionnage individuels plutôt qu’un dossier ouvert à tous, et la suppression des accès dès qu’ils ne sont plus utiles. Un lien de téléchargement public qui circule par courriel est l’une des failles les plus banales et les plus évitables. Côté livraison, privilégier des liens nominatifs, expirables, protégés par mot de passe, transforme une bonne intention en pratique réelle.
Hébergement et localisation des données
L’endroit où sont stockées les images compte. Un hébergement maîtrisé, situé dans l’Union européenne, simplifie la conformité ; un service grand public dont on ignore la localisation des serveurs la complique. Pour les transferts hors Union européenne (certains outils en ligne, certaines plateformes), le RGPD impose des garanties spécifiques, et la première question à poser à tout prestataire ou éditeur est simplement : où sont mes données, et qui peut y accéder ?
Transferts et outils tiers
Ce point rejoint les questions à poser sur les outils d’intelligence artificielle utilisés en post-production, qui font transiter transcriptions et images par des services tiers : notre article sur l’IA dans la captation vidéo détaille les bonnes questions. Chaque outil en ligne qui touche aux images est un destinataire potentiel des données et doit être traité comme tel : connu, encadré, et idéalement européen.
Le prestataire est votre sous-traitant RGPD
L’entreprise de captation traite des données personnelles pour votre compte : c’est la définition du sous-traitant (article 28 du RGPD). La relation entre le responsable du traitement et son sous-traitant doit être encadrée par écrit, et le devis ou le contrat est l’endroit naturel pour le faire.
Les clauses qui doivent figurer au contrat
Un encadrement de sous-traitance complet précise au minimum : les finalités et l’objet du traitement confié, l’interdiction pour le prestataire d’utiliser les images pour son propre compte sans accord (par exemple sur son site ou son portfolio en ligne), les mesures de sécurité attendues, le recours éventuel à des sous-traitants ultérieurs, l’assistance du prestataire en cas de demande d’exercice de droits, et le sort des données en fin de mission (restitution puis suppression). Un prestataire qui propose spontanément cette clause vous fait gagner du temps ; un prestataire qui ne sait pas de quoi vous parlez vous en fera perdre.
La réutilisation des images par le prestataire
Le point le plus souvent négligé est l’usage que le prestataire pourrait faire des images à des fins de référence : démonstration commerciale, portfolio, publication sur ses propres canaux. Cet usage n’a rien d’automatique et doit être expressément autorisé, ou au contraire interdit, dans le contrat. Une entreprise soucieuse de la confidentialité de son événement précisera que les images ne servent à aucune référence externe sans accord écrit. C’est une simple ligne à ajouter, mais elle évite de découvrir un jour des extraits de votre convention interne sur le site d’un prestataire.
Diffusion en ligne et droits : plateformes, replay, retrait
La mise en ligne est le moment où le risque devient public et où une erreur se voit. Quelques principes structurent cette étape.
Choisir le bon niveau d’accès par plateforme
Toutes les diffusions ne se valent pas. Une vidéo en accès restreint sur un intranet ne pose pas les mêmes questions qu’une publication ouverte sur une plateforme grand public ou un réseau social. Pour les contenus sensibles ou réservés aux collaborateurs, privilégier un hébergement avec accès contrôlé (lien privé, mot de passe, espace authentifié) plutôt qu’une publication publique mal maîtrisée. Le niveau d’accès doit correspondre à la finalité déclarée et à l’autorisation recueillie.
Le replay et la durée de mise en ligne
Mettre une captation en replay, c’est prolonger la diffusion dans le temps. L’information donnée aux participants doit donc couvrir non seulement la diffusion initiale mais aussi le replay et sa durée. Une bonne pratique consiste à fixer une durée de mise en ligne et à la réexaminer, plutôt que de laisser un contenu accessible indéfiniment sans décision. Les dispositifs techniques de diffusion en direct et de replay, ainsi que leurs implications, sont détaillés dans notre guide du live streaming d’événement.
Organiser le retrait
Le droit d’opposition et le droit à l’effacement supposent qu’un retrait soit matériellement possible. Avant toute mise en ligne, il faut savoir qui peut dépublier un contenu, sur quelle plateforme, et en combien de temps. Un contenu diffusé sur plusieurs canaux doit pouvoir être retiré de chacun. Garder la liste des supports sur lesquels une vidéo a été publiée transforme une demande de retrait, parfois vécue comme un casse-tête, en une opération de quelques minutes.
Le cas du direct
Une diffusion en direct ne permet ni floutage a posteriori ni repentir : l’information préalable et la gestion des zones hors caméra y sont encore plus importantes. Le cadrage devient une décision en temps réel, et le brief des équipes prend ici toute sa valeur, car ce qui est diffusé l’est définitivement à l’instant où il l’est.
Cas pratiques par type d’événement
Le bon réflexe se lit mieux sur des situations concrètes.
Le séminaire interne
Un séminaire réservé aux collaborateurs, filmé pour un replay et une archive interne, repose sur l’information préalable et l’intérêt légitime. Les zones de pause et de restauration sont annoncées comme non filmées, un référent est identifié, et la diffusion se fait sur un espace interne à accès restreint. Le consentement individuel n’est exigé que pour les éventuels extraits réutilisés en communication externe.
La convention diffusée à l’externe
Une convention dont l’aftermovie est destiné aux réseaux sociaux et au site de la société change de catégorie. Les personnes mises en avant signent une autorisation, les plans larges sont privilégiés pour le public, et la sélection finale est relue à l’aune des autorisations disponibles. Ce qui n’est pas couvert n’est pas diffusé : c’est plus simple que de gérer un retrait après publication.
La soirée d’entreprise
La soirée festive est le terrain où l’on filme le plus spontanément et où l’on réfléchit le moins. C’est aussi là que les images peuvent être les plus sensibles pour les personnes. Information visible à l’entrée, zones non filmées clairement situées, et grande prudence sur les images individualisées avant toute diffusion : un plan de groupe convivial n’a pas le même statut qu’un gros plan d’une personne identifiable en situation festive.
L’assemblée générale ou le congrès associatif
Pour une assemblée générale, un congrès de fédération ou un événement associatif, le public présent dans la salle est nombreux et n’a pas individuellement signé d’autorisation. On privilégie alors les plans de la scène et des intervenants, qui ont eux donné leur accord, et l’on évite les gros plans non sollicités sur le public. L’information figure dans la convocation et à l’entrée.
FAQ juridique
Faut-il systématiquement un consentement écrit de chaque participant ? Non. Pour un usage interne et documentaire, une information claire et préalable, assortie d’une possibilité de s’opposer, suffit le plus souvent, l’intérêt légitime servant de base légale. Le consentement écrit individuel devient en revanche la règle dès que l’image d’une personne sert la communication externe ou la publicité, et systématiquement pour les intervenants et les mineurs.
Un salarié peut-il refuser d’être filmé ? Oui, et ce refus doit pouvoir s’exercer sans justification ni conséquence. La bonne pratique est de l’organiser à l’avance : zones hors caméra annoncées, référent identifié, et floutage à la demande en post-production. Un refus anticipé est une simple consigne logistique ; un refus improvisé le jour J est une source de tension.
Combien de temps peut-on conserver les images ? Aucune durée universelle n’existe : elle doit être proportionnée à la finalité et fixée à l’avance, support par support. En pratique, on purge les rushes bruts à une échéance définie, on conserve les montages et photos tant qu’ils sont publiés et utiles, et l’on supprime sur demande les images d’une personne qui exerce son droit d’effacement.
Que faire d’une demande de retrait après diffusion ? La traiter sans la subir. Il faut savoir à l’avance qui peut dépublier, sur quelles plateformes le contenu a été mis en ligne, et procéder au retrait sur chacune dans la mesure du possible technique. Tenir la liste des supports de diffusion rend l’opération rapide. Garder une trace de la demande et de son exécution est une bonne pratique.
Le prestataire peut-il utiliser nos images pour sa propre publicité ? Pas sans votre accord. Cet usage de référence doit être expressément autorisé, ou interdit, au contrat. Une entreprise attachée à la confidentialité de son événement précisera que les images ne servent à aucune référence externe, sur aucun support ni aucune plateforme, sans accord écrit préalable.
Faut-il déclarer la captation à la CNIL ? La déclaration préalable a disparu avec le RGPD ; elle est remplacée par une logique de responsabilité. Concrètement, vous documentez le traitement dans votre registre, vous informez les personnes, et vous tenez vos pratiques prêtes à être présentées en cas de contrôle. Une analyse d’impact peut être nécessaire pour des traitements à risque élevé, ce que votre DPO appréciera.
Une autorisation ancienne couvre-t-elle un nouvel usage ? Non, sauf si elle le prévoyait expressément. Une autorisation couvre les usages, supports et durées qu’elle décrit. Réutiliser dans une campagne 2026 l’image d’une personne filmée en 2022 suppose que l’autorisation d’origine ait visé cet usage ; à défaut, il faut un nouvel accord. C’est tout l’intérêt d’une rédaction soignée dès le départ.
Que risque-t-on en cas de manquement ?
Sur le terrain du droit à l’image, le risque principal est civil : une personne diffusée sans autorisation peut exiger le retrait des images et des dommages et intérêts, et le retrait d’un film déjà diffusé coûte toujours plus cher que l’autorisation qui l’aurait évité. Sur le terrain des données personnelles, toute personne peut introduire une réclamation auprès de la CNIL, qui dispose d’un pouvoir de contrôle et de sanction, avec une attention particulière pour les manquements à l’information et aux durées de conservation. La réalité du risque, pour un événement d’entreprise correctement préparé, reste faible : la quasi-totalité des litiges naît d’images publiées sans autorisation sur les supports publics de la société, jamais de la captation elle-même.
La checklist conformité de l’organisateur
| Quand | Quoi |
|---|---|
| J-30 | Définir les finalités et usages des images, la durée de conservation par support, le responsable |
| J-25 | Renseigner la fiche de registre des traitements ; vérifier l’hébergement et l’accès |
| J-21 | Mention d’information dans les invitations et le formulaire d’inscription |
| J-14 | Autorisations écrites des intervenants ; clause de sous-traitance au contrat du prestataire |
| J-7 | Brief de l’équipe de tournage : consignes, zones hors caméra, référent |
| Jour J | Affichage à l’entrée, référent identifié, registre des refus éventuels |
| J+7 | Traitement des demandes (floutage, retraits), purge planifiée des rushes, accès sécurisés |
L’information des participants : la pièce maîtresse
L’obligation d’information (articles 12 à 14 du RGPD) se remplit bien avec trois supports complémentaires :
- Dans l’invitation ou l’inscription. Une mention annonce que l’événement sera filmé et photographié, précise les usages prévus (interne, externe, réseaux sociaux), le responsable du traitement, la durée de conservation et les modalités d’exercice des droits ; pour les usages externes, une clause d’autorisation de droit à l’image peut aussi être intégrée à l’inscription. L’inscription en connaissance de cause simplifie tout le reste.
- À l’entrée de l’événement. Un affichage visible rappelle la captation en cours, indique le contact pour toute demande et peut renvoyer vers une page d’information plus complète. C’est la mention que verront aussi les accompagnants et les inscrits de dernière minute.
- Auprès de l’équipe de tournage. Les cadreurs doivent connaître la consigne : pas d’insistance sur une personne qui manifeste son refus, respect des zones hors caméra, bienveillance générale. C’est une consigne de brief, et nous l’appliquons systématiquement.
Modèle de mention courte (à adapter)
« Cet événement fait l’objet d’une captation photo et vidéo destinée à la communication interne et externe de [Société]. Les images sont conservées [durée] par [responsable]. Vous pouvez exercer vos droits d’accès, d’opposition et d’effacement auprès de [contact]. Si vous ne souhaitez pas apparaître, signalez-vous à l’accueil : des zones non filmées sont prévues. »
Les cas particuliers qui reviennent toujours
- Les invités externes et les clients. Mêmes principes que pour les salariés, avec un consentement plus libre par nature. L’information à l’inscription reste la clé.
- Les mineurs. Présence d’enfants à un événement familial d’entreprise : autorisation parentale écrite systématique, sans exception.
- Les foules et plans larges. Une personne non isolée dans un plan d’ensemble d’un événement n’est en principe pas individualisée ; la prudence demeure dès qu’un visage devient le sujet du plan. Le cadrage est aussi une décision juridique.
Ce qu’il faut retenir
Filmer un événement d’entreprise en toute légalité ne demande ni armée d’avocats ni paperasse infinie : une information honnête et préalable, des finalités clairement définies et inscrites au registre, des autorisations écrites pour les personnes mises en avant, une vraie porte de sortie pour ceux qui refusent, des durées de conservation décidées par type de support, une sécurité réelle des accès, et un prestataire qui connaît ses obligations de sous-traitant. L’essentiel se joue avant l’événement, jamais après.
C’est aussi pour cela que la conformité fait partie de notre préparation standard : mentions types fournies, brief des équipes, floutage à la demande, accès sécurisés à la livraison et clause de sous-traitance intégrée. Si votre prochain événement soulève une question de droit à l’image, posez-la directement dans le formulaire de devis : réponse en 24 heures, kit de mentions inclus.